La gestion et le prix de l'eau

Bonjour M. Vindimian,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

Le prix auquel l’eau d’Aqua Domitia sera proposée aux collectivités sera-t-il de nature à les inciter à réduire leur prélèvement sur les ressources locales ?

L’intérêt des communes à opter pour l'arrosage à l'eau brute dépasse largement le simple intérêt financier : cela leur permet de récupérer de la capacité sur leurs ouvrages d'eau potable, d’afficher une volonté de préserver les ressources locales…

De plus, les prélèvements des collectivités sont soumis aux règlementations en vigueur. Or celles-ci sont de plus en plus strictes concernant les prélèvements de toute nature sur le milieu naturel, notamment du fait de la Directive Cadre Européenne sur l'eau et des dispositifs qui sont mis en œuvre pour y répondre: les débits objectifs d'étiage, les volumes maximum prélevables et l'affectation de ces volumes par usages. Le recours à une ressource en eau exogène, comme dans le cas d'Aqua Domitia, concourt à soulager les ressources locales et, ainsi, à l'effort qui doit être réalisé par les communes.

A ces deux raisons faisant de l'eau Aqua Domitia une ressource intéressante, il faut ajouter l'attractivité du prix actuel BRL par rapport au prix de l'eau potable, qui fait que de nombreuses communes optent pour l'eau brute pour l'arrosage de leurs espaces verts. Citons l'exemple de l'Agglo de Montpellier qui a décidé de ne plus prévoir de pelouse sur les tronçons de tram qui ne pourraient pas être approvisionnés en eau brute du Rhône.

Même s’il sera défini précisément par les gestionnaires des réseaux de distribution, le prix de l'eau brute Aqua Domitia sera sensiblement proche du prix actuel pratiqué par BRL, à savoir :

• agriculteurs : 0,21 €HT/m3 en moyenne (0,16 à 0,40 €HT/m3 selon consommation)
• particuliers : 0,90 €HT/m3 en moyenne (0,60 à 1,10 €HT/m3 selon consommation)
• collectivités et industriels : 0,30 €HT/m3 en moyenne (0,20 à 0,60 €HT/m3 selon consommation)

Un prix inférieur pourrait inciter au gaspillage, plus cher l’usage de l’eau ne serait pas viable économiquement alors que l'on se situe déjà sur des prix élevés. De plus, la Région souhaite garder une homogénéité sur son territoire.

Quel est le modèle économique du projet Aqua Domitia ?

Le modèle économique du projet est précisé en page 103 du Dossier du Maitre d’Ouvrage. On peut en retenir que le projet Aqua Domitia n’est pas une opération « commerciale » pouvant s’autofinancer à court terme. C’est un projet d’aménagement du territoire qui ne s’amortira que sur le long terme et qui nécessitera une mobilisation importante de crédits publics.

La participation maximale de BRL à l'investissement sera calculée en fonction des recettes prévisionnelles de vente d'eau. En plus, BRL prendra entièrement en charge les couts et les risques d'exploitation: elle assumera la responsabilité économique des ouvrages réalisés et, le cas échéant, le déficit d'exploitation.

Le reste de l'investissement proviendra d'une part de subventions accordées par la Région Languedoc Roussillon, par les départements de l'Hérault et de l'Aude, et par certaines communes bénéficiaires du projet, et d'autre part de la participation des usagers bénéficiaires aux frais d'équipement. Enfin, l’Agence de l’eau apportera sa contribution en fonction du bénéfice environnemental de chaque maillon. La part de ces financeurs pourra être très variable selon les maillons.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.

Bonjour M. Dumont,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

Le service de l'eau à la Région et les relations avec BRL

La Région exerce ses responsabilités vis à vis de la concession hydraulique régionale et les relations avec BRL sous la responsabilité de son Président Christian BOURQUIN. Les missions de concédant sont multiples (contrôle technique et financier de l’activité du concessionnaire, instruction des propositions de densification et de petites extensions du réseau, préparation des demandes d’extension émanant du concédant, ingénierie financière des projets, …) et couvrent les délégations de plusieurs vice-présidents et commissions d’élus. Quatre Directions des services sont affectées à cette tâche :

• La Direction de l’environnement, comportant 35 personnes, pour la plupart ingénieurs et comptant des spécialistes de l’hydraulique, des réseaux et de l’hydrogéologie;
• La Direction de la ruralité, de l’agriculture et de l’espace littoral pilote la politique agricole de la Région avec en particulier une cellule entièrement consacrée à l’hydraulique agricole, comportant un ingénieur à temps plein, assisté d'une gestionnaire administratif et financier, avec l'appui du chef de service et d'un chargé de mission sur les fonds européens;
• La Direction des affaires juridiques, comportant des spécialistes des contrats publics et délégations de services publics;
• La Direction du contrôle de gestion, comptant des spécialistes des finances publiques, de l’ingénierie financière et du contrôle de gestion.

Il est à noter que les relations entre BRL et la Région se font par la voie de la participation des élus représentant la Région au Conseil de surveillance de BRL.

La démarche Aqua 2020 : accès aux documents et rôle de BRL

Lancée en 2005 par la Région et les cinq Départements du Languedoc-Roussillon, la démarche Aqua 2020 visait à identifier les défis de l’eau sur le territoire régional à l'horizon 2020, et les actions à mettre en œuvre pour garantir aux habitants l’accès à une ressource en eau suffisante, tout en préservant la qualité des milieux aquatiques dans le respect de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE).

Elle a réuni de nombreux collaborateurs : représentants des collectivités partenaires (réunis régulièrement au sein d’un comité de pilotage ad hoc), des services de l’Etat, de l’Agence de l’eau, des syndicats de bassin, des Chambres d’agriculture, ainsi que les principaux acteurs locaux en charge de l’eau et de l’aménagement du territoire de la région.

Le rôle de BRL a été d'animer cette démarche de réflexion commune et de rédiger le rapport final. Ce document est public et peut être consulté sur le site du débat public, à l’adresse suivante : http://www.debatpublic-aquadomitia.org/documents/etudes-complementaires.html.

La relation entre BRL et la Région

La Région Languedoc-Roussillon est propriétaire de son réseau hydraulique d’eau brute, depuis 2008, date à laquelle l’Etat lui en a transféré la propriété, ainsi que l’ensemble des droits et obligations attachés.

BRL est un groupe composé d’une maison mère et de plusieurs filiales. C’est BRL (maison mère) qui est le concessionnaire du réseau hydraulique régional. Cette relation concédant-concessionnaire est définie par l’avenant n°4 au contrat de concession, approuvé le 18 décembre 2009 par l’assemblée régionale.

Les filiales de BRL (répartition de leur capital, chiffre d'affaire, effectifs employés, résultats obtenus ces dernières années et affectation du résultat) ?

Sur le site de BRL (à l’adresse suivante : http://www.brl.fr/le-groupe-chiffres-clefs-9-19-30-s-no.html), vous pourrez télécharger le rapport de Responsabilité Sociale et Environnementale 2010 (RSE) et le rapport annuel 2010 (faits marquants) du groupe.

Dans le premier document, à la page 6, sur le diagramme « L’équipe de direction du groupe et de ses sociétés », vous trouverez la répartition du capital pour chacune des filiales. Dans le second, à l’avant dernière page, vous trouverez leur effectif ainsi que leur chiffre d’affaire.

Les résultats nets des différentes sociétés du groupe BRL, sur les 3 dernières années 2008/2009/2010, varient entre les valeurs suivantes:

• BRL (maison mère du groupe) : entre 2,3 M€ et 5 M€.
  L’assemblée générale des actionnaires de BRL a toujours pris la décision d’affecter les résultats en report à nouveau, sans distribution de dividendes. Les actionnaires expriment ainsi leur objectif de mettre l’augmentation des fonds propres générée par le résultat, au service du développement du service public régional de l’eau et des investissements associés.
• BRL Exploitation : entre 0,9 M€ et 1,7 M€, affectés en moyenne à 25% en report à nouveau et à 75% en dividendes.
  Le résultat de BRLE provient majoritairement de la gestion des concessions locales, mais également de la gestion d’activités indépendantes en secteur concurrentiel : gestion de barrages, vente de matériel d’irrigation, prestations de services, expertises techniques.
  BRL perçoit 51% de dividendes et SAUR 49%, soit une fourchette entre 0,3 M€ et 0,6 M€. Compte tenu des 14 M€ de capital investi par SAUR sur le groupe BRL, la rémunération moyenne du capital investi est ainsi de l’ordre de 3%, valeur très faible pour une société du domaine des services d’eau et d’assainissement.
• BRL Ingénierie : entre 0,4 M€ et 0,6 M€, affectés en moyenne à 50% en report à nouveau, 20% en réserve légale et 30% en dividendes à BRL (maison mère) ;
• BRL Espaces Naturels : entre -0,4 M€ et +0,02 M€, affectés en totalité en report à nouveau.

En conclusion, la part essentielle de la création de valeur générée par les activités du groupe BRL n’est pas distribuée et reste affectée aux fonds propres du groupe. Cette stratégie de société d’économie mixte place ainsi la priorité sur le développement d’un service public de qualité avec la constitution d’une capacité d’investissement pour répondre aux enjeux de l’eau sur le réseau hydraulique régional.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.

Bonjour M. Ruf,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

Pour commencer, il convient d’éclaircir le champ d’application du principe "l’eau paye l’eau". Ce principe ne concerne pas l’ensemble des dépenses qui peuvent être engagées en lien avec le domaine de l’eau, mais le fonctionnement financier des services publics d’eau potable et d’assainissement. C’est le Code général des collectivités territoriales qui précise que les services publics d'eau potable et d'assainissement sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Ainsi, leurs budgets doivent être équilibrés en recettes et dépenses, c’est en cela qu’on peut dire que "l'eau paye l'eau". Concrètement, la totalité des dépenses de fonctionnement de ces services publics est prise en charge par les usagers au travers de la facture d’eau. Par contre, les investissements peuvent avoir été financés, en totalité, par une collectivité publique avant qu’elle concède le service de l’eau au privé, ou être partiellement couverts par des subventions sur fonds publics versées au concessionnaire, après que ce service lui ait été délégué.

En application des ces principes, les coûts de fonctionnement des réseaux du projet Aqua Domitia seront couverts par l’usager au travers de sa facture d’eau. En effet, BRL concessionnaire du réseau hydraulique régional assure la gestion de ce réseau à ses risques et périls sans jamais mobiliser de subvention publique d’équilibre. Ce sont donc bien les recettes de la distribution d’eau qui couvrent les charges d’exploitation et de maintenance. En revanche, les recettes de la distribution d’eau ne permettent pas de couvrir la totalité de l’investissement qui devra donc être financé, pour partie, par des collectivités publiques. Il faut en tout cas avoir à l’esprit que le programme Aqua Domitia n’est pas une offre commerciale. En effet sa rentabilité propre est faible à moyen terme.

Le financement de l’investissement reposera sur :

• Une part d’autofinancement de BRL, déterminée en fonction du compte d’exploitation prévisionnel de chaque maillon, et donc des recettes attendues.
• Une contribution directe des bénéficiaires à l’investissement (agriculteurs, particuliers usagers, collectivités utilisatrices) pour le raccordement au service : une participation calculée sur la base du débit souscrit ou à l’hectare.
• Les contribuables au travers des subventions publiques des collectivités : la participation des contribuables interviendra au travers des subventions qui seront mobilisées à différents niveaux: région Languedoc-Roussillon pour la plus grande part, départements de l’Hérault et de l’Aude selon chaque maillon, communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) au titre de l’aménagement du territoire, et peut-être l’Union européenne pour le développement des réseaux de desserte.

Toutefois, aujourd’hui, il est impossible de chiffrer cette contribution car le montant de chaque subvention ainsi que la part d’investissement couverte par BRL n’est pas définie. Cette répartition du financement sera établie maillon par maillon, en fonction des caractéristiques et des enjeux spécifiques de chacun de ces 5 projets du programme global Aqua Domitia.

Vous paraissez également vous préoccuper de la légitimité de mobiliser l’argent des collectivités, donc de tous les contribuables, pour un projet qui ne dessert qu’une partie du territoire régional.

En fait, lorsqu’on apporte une seconde ressource sur un territoire, c’est tout le territoire qui en bénéficie. L’utilisation de cette nouvelle ressource par quelques-uns permet de soulager les ressources locales pour le plus grand nombre. Moins sollicitées, elles verront leur état s’améliorer et pourront éventuellement être en partie allouées à l’augmentation des besoins en eau potable lorsque cela est nécessaire. Tout le territoire y gagne donc, puisque la qualité de l’environnement s’améliore et que le risque de conflits d’usages diminue. Il est donc légitime que le contribuable complète la part payée par l’usager pour la partie investissement.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.

Bonjour M. Ruf,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

Le double réseau est intéressant à deux titres. Il permet de disposer d’une ressource moins onéreuse pour ses usages d’arrosage et l’agrément de son cadre de vie. Il permet aussi de ne pas mobiliser de l’eau potable pour des usages qui ne nécessitent pas cette qualité et de réduire les pointes estivales de débit sur les réseaux d'eau potable.

De fait, les doubles réseaux sont réalisés principalement dans les quartiers récents pour un raison de coût d’investissement. En effet, le coût d’installation du double réseau est souvent prohibitif quand il s’agit de le développer dans les quartiers anciens où il serait nécessaire d’ouvrir les voiries et les bâtiments existants. Il a donc vocation à être mis en place dans les nouvelles zones d’aménagement (ZAC, lotissement) en même temps que les nouvelles voiries.

Le coût de l’équipement en double réseau des nouveaux quartiers est en très grande partie supporté par les aménageurs et répercuté aux futurs habitants à travers le prix d’achat des logements, puisque c’est eux qui bénéficieront de cette installation. Ce sont donc bien les utilisateurs qui payent une partie importante de l’investissement, la plupart du temps, financé par leur crédit immobilier.

D’autre part le double réseau, en économisant l’eau potable, va permettre de réduire les investissements sur ces réseaux et de préserver la ressource en eau. A ce titre, il bénéficie à l’ensemble de la population, ce qui justifie que les collectivités participent à l'investissement nécessaire pour amener l'eau brute sur le territoire.

Comme cela a été souligné lors de la réunion thématique 2, les doubles réseaux ne sont économiquement intéressants qu’à partir d’un certain volume d’eau consommé (pour l’arrosage) donc uniquement pour les parcelles d’une certaine taille. Etant donné que les politiques d’urbanisation sur la région intègrent des principes de densification urbaine, le développement de doubles réseaux lié au projet Aqua Domitia concernera principalement l’arrosage d’espaces verts collectifs et restera négligeable pour l’utilisation individuelle dans les nouveaux quartiers.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.

Bonjour Mme Diaz,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

La plus grande partie du financement de l’investissement sera assurée par la Région Languedoc-Roussillon et BRL, qui sont respectivement maître d’ouvrage et concessionnaire du projet Aqua Domitia.

BRL assumera la responsabilité financière de l’exploitation et de la maintenance du projet à ses risques et périls. Elle couvrira également une part de l’investissement qui sera déterminée par maillon, en fonction du compte d’exploitation prévisionnel et des recettes attendues sur les ventes d’eau.

Les départements de l’Hérault et de l’Aude, sur lesquels s’étendra Aqua Domitia, participeront à son financement. Leur part sera différente pour chaque maillon du projet, fonction des enjeux de ce maillon pour leur territoire. Certaines collectivités (communes, communautés de communes ou d’agglomération) seront également appelées à participer, au titre de leur mission d’aménagement du territoire, lorsqu’un enjeu particulier pour leur territoire sera identifié.

S’ajoutent à cela des subventions de l’Agence de l’eau qui seront calculées en rapport avec les bénéfices environnementaux permis par Aqua Domitia.

L’Union européenne, elle, pourrait accorder des subventions sur les réseaux de desserte à vocation agricole, mais cette participation financière, défendue par la Région auprès des représentants européens, n’est pas encore confirmée à l’heure actuelle.

Les bénéficiaires des réseaux de desserte participeront eux aussi à l’investissement. Pour le raccordement au service, les particuliers et les agriculteurs paieront une participation à l’investissement, calculée sur la base du débit souscrit ou à l’hectare.

Aujourd’hui, il est impossible de présenter la proportion de contribution de chacun des acteurs ci-dessus. Le montage financier sera défini plus précisément à l’issue du débat public, maillon par maillon, de façon à correspondre au mieux aux particularités de chacun de ces maillons.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.

Bonjour Mme Bonnamy,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

La répartition des 140 M€ prévus entre BRL, la Région, les Départements, collectivités et bénéficiaires. Par quels organismes sera financé ce projet globalement ? Liste des financeurs avec leur part respective.

Comme vous l’avez indiqué en introduction de votre contribution, cette question a déjà été posée : il s’agit de la question N°36 que vous retrouverez sur le site du débat juste au dessus de votre propre intervention (sur la page suivante : http://www.debatpublic-aquadomitia.org/espace-discussion/gestion-cout-eau/question-reponse.html). Nous l’avons traitée et vous invitons à consulter notre réponse.

Qui sont les maîtres d'ouvrages locaux pour les réseaux secondaires pour les autres 140 M€ prévus ?

A ce jour, les différents réseaux de desserte qui seraient alimentés à partir de la conduite principale d'Aqua Domitia ne sont pas encore définis. Aujourd’hui nous sommes dans le temps du débat. Si cela débouche sur la décision par la Région de poursuivre le projet, alors nous étudierons, maillon par maillon, les réseaux de desserte potentiels.

L’eau d’Aqua Domitia ne sera pas apportée sur un périmètre sans qu’il existe un projet de territoire local, une dynamique amorcée prête à s’engager pour porter un réseau de desserte. Ces maîtres d’ouvrage locaux pourront être des ASA (associations syndicales autorisées) ou des intercommunalités. Les ASA seront privilégiées pour les réseaux de desserte à vocation agricole.

Qui percevra le produit de la vente de l'eau : BRL ou les collectivités ?

L’eau d’Aqua Domitia sera vendue aux usagers par les gestionnaires des réseaux de desserte (ASA ou collectivités). Ce sont donc ces structures qui percevront les recettes de la vente d’eau, et qui en reverseront ensuite une partie à BRL en rémunération de la fourniture d’eau en gros, via la conduite principale, jusqu’à l’entrée de leur réseau de desserte locale. L’autre partie servira à couvrir leurs coûts de fonctionnement.

Quel est le coût prévu pour l'exploitation, pour le traitement de cette eau du Rhône polluée ?

Le projet Aqua Domitia fournira de l’eau brute à des réseaux de desserte locale et, dans la grande majorité des cas, cette eau sera destinée à des usages d’irrigation ou d’arrosage pour lesquels aucun traitement n’est nécessaire.

La qualité de l’eau brute issue du Rhône fait l’objet d’un suivi par les autorités sanitaires et par BRL en auto-surveillance. Elle est conforme aux usages d’irrigation et de potabilisation.

En effet l’eau apportée par Aqua Domitia sera amenée dans certains cas à être potabilisée en sécurisation de la ressource locale, c’est-à-dire à être traitée pour pouvoir être consommée par les populations en complément de la ressource locale qui deviendrait temporairement insuffisante. Dans ce cas, l’eau du Rhône sera traitée, comme doit l’être n’importe quelle ressource destinée à la consommation humaine, pour atteindre les exigences de qualité de l’eau potable imposées par le code de la santé publique. Si la qualité de l’eau du Rhône vous préoccupe particulièrement et que vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter les réponses aux questions N°10 et N°23 (sur la page suivante : http://www.debatpublic-aquadomitia.org/espace-discussion/enjeux-environnementaux/question-reponse.html)

Pour les usages d’irrigation (parcelles agricoles ou jardins de particuliers) cette eau ne nécessite pas de traitement. Les retours d’expérience de plus de 50 ans d’irrigation avec cette ressource dans le Gard et l’Hérault n’ont révélé aucun risque de contamination que ce soit des sols ou des cultures.

Revenons sur les coûts, qui font l’objet de votre question.

Le coût d’exploitation de cette eau sera lié à l’énergie consommée pour le pompage de l’eau depuis le Rhône jusqu’aux réseaux de desserte (que l’on peut estimer à environ 3 ou 4 centimes par m3 pour 100 km parcourus) et aux coûts d’exploitation et d’entretien des ouvrages. Ces deux postes représentent respectivement 10% et 65% du prix de l’eau (cf. la composition d’une facture d’eau brute présentée dans le dossier du maître d’ouvrage, page 103, consultable sur le site du débat).

Ce coût d’exploitation spécifique ne devrait pas avoir d’incidence sur les prix de vente de cette eau brute qui resteront sensiblement identiques aux prix pratiqués actuellement par BRL pour deux raisons. D’une part, la Région souhaite avoir des prix de l’eau homogènes sur son territoire pour chaque usage. D’autre part, les niveaux de prix actuels sont déjà relativement élevés. Bien qu’un prix élevé joue le rôle de garantie contre le gaspillage, il doit quand même rester attractif et viable pour les usages.

Pour ce qui est du coût de traitement pour potabiliser l’eau du Rhône BRL, il est de l’ordre de 15 à 20 centimes par m3. Pour se faire une idée de ce que cette fourchette représente, il faut la comparer au coût de traitement des ressources souterraines. Les plus préservées, situées dans des ressources profondes, ne nécessitent souvent qu’une simple chloration et sont alors traitées pour 2 centimes par m3. Toutefois, la problématique de pollution par les nitrates ou les pesticides affecte de plus en plus ces ressources souterraines, notamment l'eau provenant de certains karsts, qui doivent alors suivre des traitements presque aussi complexes que l’eau du Rhône. Le coût de traitement de ces ressources souterraines remonte alors vers la même valeur haute : 20 centimes par m3.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.

Bonjour M. Bernard,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

Un des objectifs du projet Aqua Domitia est bien d’amener de l’eau brute pour l’arrosage et les espaces verts, de façon à ne pas recourir à l’eau potable pour ces usages qui ne l’exigent pas.

Cette mise à disposition de l’eau brute dans les milieux urbanisés se fera au travers de réseaux spécifiques qui viennent doubler les réseaux d’eau potable sans jamais s’y connecter. Ces réseaux de distribution d’eau brute seront créés et gérés par des maîtres d’ouvrages locaux et seront a priori plutôt destinés à des zones nouvellement aménagées. En effet, l’installation d’un double réseau sur une zone déjà urbanisée est techniquement et économiquement trop lourde. D’ailleurs, certaines communes ont déjà pris les devants en faisant pré-équiper certains quartiers directement par les lotisseurs.

Dans les endroits où eau brute et eau potable desservent les mêmes périmètres, l’interconnexion est interdite. Il est impératif d’installer des doubles réseaux pour éviter deux risques sanitaires principaux : un pour l’usager et un pour le réseau d’eau potable.

NB. Si vous souhaitez des informations plus détaillées sur ces risques sanitaires, vous pouvez consulter la note technique n°5 « Risques d’interconnexion entre les réseaux d’eau brute et d’eau potable », que vous trouverez dans le volet B6 des études d’opportunité du projet Aqua Domitia, accessible sur le site du débat à l’adresse suivante : http://www.debatpublic-aquadomitia.org/documents/etudes-complementaires.html.

Ce système de doubles réseaux correspond effectivement à votre préoccupation d’économie d’eau potable et de développement durable. En remplaçant l’eau potable par l’eau brute pour certains usages, on réduit sa consommation d’eau potable et, quand ces deux eaux proviennent d’une ressource différente (comme c’est le cas dans le projet Aqua Domitia), on diminue la pression exercée sur la ressource en eau potable. Il en ressort de nombreux avantages : moins de traitement d’eau, des écosystèmes soulagés, une marge dégagée sur la capacité des réseaux d’eau potable, etc.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.

Bonjour M. Favier,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

Ni le groupe SAUR, ni sa filiale Blue Green (qui d’ailleurs ne gère aucun golf en Languedoc Roussillon) n’ont de rôle décisionnaire dans le projet Aqua Domitia. C’est bien la Région Languedoc-Roussillon qui décidera du devenir du projet Aqua Domitia, en sa qualité de concédante du réseau hydraulique régional et de principal financeur du projet. Si la poursuite du projet était décidée à l’issue du débat, la Région demanderait alors à BRL de réaliser le projet en tant que concessionnaire du réseau hydraulique régional.

Nous insistons sur le fait que ce projet n’est pas une offre commerciale mais un outil d’aménagement du territoire. C’est pour cette raison qu’il a pu être envisagé alors qu’il ne présente pas de rentabilité directe à court terme dans la vente d’eau et qu’il doit être assez largement financé par les pouvoirs publics. BRL ne cherche pas d’intérêt financier dans la réalisation de ce projet qui devra être soutenu financièrement par les recettes dégagées sur la concession régionale existante, bénéficiaire depuis peu.

De plus, la justification principale du projet Aqua Domitia est la sécurisation de l’approvisionnement en eau régional. Or la sécurisation, qui par définition n’est utilisée qu’à quelques rares occasions, ne génère que très peu de recettes.

En tant qu’actionnaire de BRL et de BRLE, la SAUR ne gagnera donc pas plus d’argent avec un projet qui restera longtemps déficitaire. Elle ne contrôlera pas non plus l’utilisation de la ressource amenée par Aqua Domitia qui dépendra surtout de la réalisation des réseaux de desserte locale.

Enfin, concernant l’expansion des golfs en Languedoc-Roussillon, il convient de bien noter que les études montrent une saturation de la filière golf, comme l’avait expliqué M. Chave, directeur du golf de Nîmes, lors de la première réunion thématique de ce débat. A ce jour, il n’y a qu’un seul projet de golf à l’étude sur le territoire d’Aqua Domitia, près de Pézenas. L’alimentation de ce golf a été étudiée à partir de la ressource apportée par Aqua Domitia, ce qui permettrait de réduire l’impact de cette activité sur les ressources en eau régionales. C’est d’ailleurs dans ce sens que la CLE du SAGE Hérault s’est prononcée contre l’utilisation du fleuve Hérault pour arroser ce golf et a proposé de l’alimenter par une ressource nouvelle et complémentaire à développer.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.

Bonjour M. Marguerie,

Voici la réponse apportée par la Région et BRL à votre question.

Coût du service de l’eau potable et de l’assainissement :

L’arrivée d’eau brute n’aura pas pour conséquence d’augmenter le coût des services d’eau potable et d’assainissement pour 2 raisons expliquées lors de la réunion de St Mathieu de Tréviers :

• L’apport d’eau pour l’irrigation des jardins concerne essentiellement des zones à urbaniser et non les quartiers déjà construits. L’incidence sur les besoins en eau potable est donc surtout une limitation de l’augmentation et non une réduction en valeur absolue. Elle n’entraine donc pas de réduction des recettes des gestionnaires de l’eau potable et de l’assainissement ;
• En permettant d’économiser les ressources locales, les économies réalisées permettent de différer ou de limiter des investissements lourds sur les ouvrages d’eau potable.

Préservation des terres agricoles :

La question de la préservation des terres agricoles est effectivement un enjeu majeur actuel puisque l’on constate que certaines d’entre elles disparaissent du fait de l’étalement urbain. On sait aussi que ces terres ont un rôle important à jouer en termes de qualité environnementale et paysagère pour les secteurs périurbains et en réponse à la demande grandissante de consommer local. De nombreuses collectivités cherchent donc des voies de maintien de la vocation de ces terres.

Un premier axe de réponse consiste à fournir à l’agriculture un accès à une ressource en eau sécurisée. Cet accès à l’eau est un élément fondamental pour maintenir et développer une agriculture performante, diversifiée et de qualité, en lui permettant de s’adapter à l’évolution des marchés et au changement climatique.

Un deuxième axe de réponse consiste à protéger les terres agricoles afin d’y pérenniser cet usage. Plusieurs pistes peuvent être étudiées pour assurer cette protection : le classement des terres agricoles dans les SCOT, tel que le prévoient certaines collectivités, comme le Grand Pic Saint Loup ; ou leur classement en PAEN (Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) comme l’envisage le Département de l’Hérault ; voire le classement en ZAP (Zone agricole protégée)… Quoi qu’il en soit, la Région et BRL ont affirmé que les terres nouvellement équipées pour l’irrigation au travers du projet Aqua Domitia, devront faire l’objet d’une protection ou d’un engagement pérenne des exploitants bénéficiaires sur leur destinée agricole. Cela permettra de s’assurer de la durabilité d’Aqua Domitia au regard de l’investissement qu’il représente et de son objectif d’aménagement du territoire.

Dans le cas précis du Grand Pic St Loup, bien que l’identification des zones de besoins agricoles Aqua Domitia ait été faite avant les diagnostics du SCOT, celle-ci est cohérente avec les zones souhaitées pour le maintien de l’agriculture. De plus, une identification plus détaillée sera réalisée une fois le projet décidé, qui tiendra compte de l’évolution des besoins.

Le financement du projet impliquera effectivement l’utilisateur et le contribuable.

L’utilisateur participera à l’investissement pour son propre branchement à l’eau brute. On estime l’apport aux alentours de 1000 € par branchement pour les particuliers, et de 1000 €/ha pour les agriculteurs. L’utilisateur participera également au fonctionnement d’Aqua Domitia au travers de sa facture d’eau : le prix du m3 d’eau brute sera sensiblement identique aux tarifs pratiqués actuellement par BRL. Ceci s’explique notamment par le fait que la Région, et la plupart des collectivités, souhaitent avoir un prix homogène sur leur territoire pour chacun des usages (irrigation, arrosage particulier, arrosage d’espaces verts…). Comme cela avait été présenté lors de la deuxième réunion thématique de ce débat, le 13 octobre dernier, le prix moyen de l’eau brute BRL en 2010 était de : 0,20 €/m3 pour les agriculteurs, 0,90 €/m3 pour les particuliers et 0,30 €/m3 pour les collectivités et industriels. Le maître d’ouvrage du réseau de desserte devra définir un prix de l’eau brute proche de ceux déjà pratiqués, qui soit suffisamment attractif pour que les utilisateurs la préfère à l’eau potable pour les usages adéquats, et suffisamment cher pour qu’ils ne soient pas tentés de la gaspiller.

Que les utilisateurs d’eau brute soient raccordés à une STEP ou non, cela ne fait pas de différence étant donné que, d’une part, les budgets eau potable (incluant l’assainissement) et les budgets eau brute sont distincts et, d’autre part, l’eau brute utilisée pour l’arrosage n’est pas épurée par la suite.

Quant aux contribuables, qu’ils soient utilisateurs directs ou non de l’eau amenée par Aqua Domitia, ils contribueront à la majorité de l’investissement du projet, via les financements de la Région, des Départements et de certaines collectivités. Cette mobilisation de l’argent des collectivités sur ce projet est justifiée par le fait que, lorsqu’on apporte une seconde ressource sur un territoire, c’est tout le territoire qui en bénéficie. L’utilisation de cette nouvelle ressource par quelques-uns permettra de soulager les ressources locales pour le plus grand nombre. Moins sollicitées, elles verront leur état s’améliorer et pourront éventuellement être en partie allouées à l’augmentation des besoins en eau potable lorsque cela est nécessaire. Tout le territoire y gagne, et il est donc légitime que le contribuable complète la part payée par l’usager pour la partie investissement. Toutefois, à ce stade du projet, il n’est pas possible d’annoncer la part supportée par chacune de ces structures ni l’éventuelle incidence sur les impôts correspondants.

Rendement des réseaux :

Le renouvellement des réseaux et la réduction des fuites est effectivement un objectif  majeur de la stratégie de l’eau de la Région : aussi bien du point de vue du coût que cela représente, que de la quantité d’eau que ça permettra de dégager. Certaines communes régionales, souvent les agglomérations les plus grandes et les plus urbaines, sont déjà à des niveaux de performance de 80 voire 85%. Toutefois, plus les communes sont petites et rurales, plus ces niveaux sont difficiles techniquement et économiquement à atteindre. Aussi, les collectivités ont préféré fixer des objectifs réalistes, de 60 à 70% pour les plus faibles, qui nécessiteront des efforts considérables pour certaines communes. Les autres, plus avancées, ne seront bien sûr pas dispensées de poursuivre leurs efforts. Ainsi, la Région et BRL réfléchissent à la mise en place d’une éco-conditionnalité allant dans ce sens, qui concernerait les réseaux des territoires qui bénéficieront d’Aqua Domitia

Pour autant il ne parait pas réaliste de viser à court ou moyen terme des niveaux de rendements de l’ordre de 90 à 95% pour l’ensemble des communes, car en la matière, le gain de rendement au-delà de 85% impose des investissements d’un coût hors de proportion avec le gain attendu, et pouvant couter plus cher que des projets comme Aqua Domitia.

Cordialement, en vous remerciant de votre participation à ce débat.